A la clôture de la session de juin 2014, le gouvernement introduit un projet de loi au parlement autorisant le président de la République à ratifier l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté Européenne et ses états membres d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part. Le texte a été adopté en 24h et sans amendements. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement rappelle que la ratification de cet accord devrait intervenir avant le 1er octobre 2014, et les pays qui ne l’auront pas ratifié perdront l’accès préférentiel de leurs produits sur le marché européen. Le 9 juillet dernier à l’Assemblée nationale, Emmanuel Nganou Djoumessi, le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire qui défend le projet a été interrogé sur la pertinence de cette démarche.
Patricia Ndam Njoya, député Udc constate d’abord que «la ratification des Ape par le Cameroun suppose que le pays accepte d’ouvrir son marché à concurrence de 80% des importations de l’UE, les 20% excluant certains produits agricoles, même comme en réalité [nous] restons dépendants, parce que n’en produisant pas assez, d’un bon nombre de produits de 1ère nécessité comme les céréales, farine, lait, riz, même les œufs, poisson».
Mais au-delà du débat, que gagne vraiment le Cameroun à signer cet accord? Pour Patricia Ndam Njoya, la situation économique du Cameroun est partie pour s’aggraver, puisque,
PATRICIA TAMAINO NDAM député UDC
«le marché national est déjà saturé des produits importés venant de partout: de l’UE, de la Chine, du Nigéria, etc»,
Emmanuel Nganou Djoumesssi réfute: «La ratification par le Cameroun de l’accord d’étape doit être perçue comme une approche stratégique qui traduit l’ambition du Cameroun de conquérir des parts de marché sur la scène internationale (…). Bien qu’astreint au tarif extérieur commun du fait de son appartenance à la sous-région Afrique centrale, son économie est la plus diversifiée; dès lors, il devrait élargir les débouchés pour ses produits». Il ajoute qu’il s’agit aussi d’une «mesure qui garantit et sécurise l’accès au marché européen des produits camerounais en attendant la conclusion d’un Ape régional complet et équilibré». Il s’agit donc théoriquement d’assurer la compétitivité-prix des produits tels que la banane, l’aluminium les produits dérivés du cacao (beurre, huile, graisse). Pour le gouvernement, il faut comprendre l’Ape «comme une opportunité à saisir pour moderniser notre économie».
Médicaments
Maintenant que le Cameroun a opté pour cette ratification, quels sont les groupes de produits et le calendrier de démantèlement tarifaire de l’offre du Cameroun? Selon nos informations, il y a quatre groupes au total avec des échéances différentes. Le premier groupe comprend: des produits destinés à la consommation des ménages. Il s’agit dans les détails des médicaments, des livres, des semences ou des reproducteurs d’animaux. Leur libéralisation était programmée en cette année 2014.
Dans le deuxième groupe, il y a des biens d’équipement, des machines et équipements mécaniques (véhicules neufs, équipements agricoles), des équipements électriques, des pneumatiques neufs. Les produits composant ce groupe seraient libéralisés en sept ans à partir de la deuxième année de libéralisation. Soit en 2018.
Le troisième groupe concerne des matières premières et autres biens d’équipement qui contribuent aux recettes douanières. Aucun délai n’est fixé pour leur libération.
Le quatrième groupe comprend les matériaux de construction, le clinker, le blé dur, les matières en caoutchouc, les produits dérivés du bois, les articles de ménage, etc. La libéralisation de ce dernier groupe de produits devrait se faire en 10 ans à partir de la cinquième année de libéralisation (2014).
Qu’en est-il de la protection de notre tissu industriel national? Les biens de consommations courantes, boissons et tabacs ne sont pas concernés, par la libéralisation, apprend-t-on. Au Minepat, l’on argue qu’il s’agit de protéger la production locale et les recettes douanières.
En termes simples et selon les documents signés par les différentes parties, l’Accord de partenariat économique, c’est l’ouverture réciproque des marchés notamment la suppression immédiate des droits de douanes sur les produits camerounais des pays signataires entrant dans l’Union Européenne et la suppression progressive des droits de douanes sur les produits en provenance de l’Union Européenne lors de leur entrée dans les pays signataires.
“L’accord de partenariat économique avec le Cameroun ouvre une nouvelle ère dans les relations entre l’UE et l’Afrique centrale“, a déclaré le Commissaire au Commerce, M. Karel De Gucht. “L’APE constitue un de nos outils majeurs en matière de coopération pour accompagner les pays en développement comme le Cameroun vers l’émergence de leurs économies. J’encourage très vivement les autres pays de la région à rejoindre le Cameroun dans l’APE UE-Afrique centrale afin de construire un partenariat adapté aux objectifs de développement de l’Afrique centrale.“
Les Accords de Partenariat Économique (APE) entre l’Afrique et l’Europe constitue une nouvelle forme de domination économique que l’Union Européenne veut imposer aux Africains.
Le refus catégorique de l’ancien Président de la République du Sénégal de signer ces Accords montre encore une fois que Me Abdoulaye Wade menait un combat Panafricain dont l’objectif était de chercher une autre forme de partenariat plus juste et surtout capable de prendre en compte les préoccupations majeures de nos entreprises.
Notons que l’Europe a la possibilité de développer des relations commerciales plus justes avec l’Afrique mais l’existence de disparités aussi fortes dans le pouvoir de négociation pourrait aisément aboutir à des résultats inéquitables.
Dans le cadre des APE actuellement proposés, il est à noter que :
- Les agriculteurs et les producteurs Africains seront soumis à la concurrence directe et inégale des producteurs Européens plus efficaces qu’eux et qui sont hautement subventionnés
- Les entreprises Africaines ne pourront jamais faire face au rythme actuel de la mondialisation et freinera les stratégies de développement de nos organisations.
- Et l’intégration régionale entre les pays Africains sera sévèrement affectée.
Force est de constater que le partenariat était centré sur l’idée de réduction, d’éradication de la pauvreté tout en contribuant au développement durable et à l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale. Par contre, cette volonté européenne de vouloir forcer les Africains à signer ces APE, montre que l’Union Européenne n’a qu’un seul but c’est-à-dire imposer une nouvelle forme de colonisation qui en réalité ne vise qu’à épuiser les ressources du Continent.
Aux yeux du Cameroun, le Gabon, le Tchad, le Congo, la Guinée équatoriale, la République centrafricaine… ne prennent pas suffisamment en compte les contraintes liées au calendrier de la mise en œuvre des accords de partenariat économique. «Nous n’avons pas de visibilité et pas de confirmation qu’il y aura un accord régional avant le 1er octobre», a admis récemment le ministre de l’Economie de la Planification et de l’Aménagement du territoire, Emmanuel Nganou Djoumessi.
«Le Cameroun tient à l’intégration sous-régionale, à la solidarité sous-régionale tout en préservant la production nationale susceptible d’être exportée vers l’Union européenne», explique, pour sa part, une source au ministère de l’Economie traduisant l’embarras du pouvoir qui a dû choisir entre une démarche collective trop lente au niveau sous régional et la nécessité de préserver dans l’urgence les intérêts des entreprises qui exportent vers l’Union européenne. C’est une «mesure stratégique destinée à protéger les intérêts-vitaux de nos entreprises», lâche notre source. En effet, les entreprises camerounaises exportent principalement vers l’espace économique de l’Union européenne, l’aluminium, les bananes, les produits transformés du cacao et du bois, et d’autres fruits et légumes frais ou transformés.
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ISSN 1725-2563 |
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Journal officiel de l’Union européenne |
L 57 |
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Édition de langue française |
Législation |
52e année |
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Sommaire |
II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
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DÉCISIONS |
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Conseil |
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2009/152/CE |
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s3 |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d’un astérisque sont tous les autres actes. |
